Le site est édité par le vendeur, Damien FERNANDEZ, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
4 rue Molière, 30300 Fourques et immatriculée au 93341866700012.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA. TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.optimal-performance.fr .
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du Coach Sportif exploitant sous le statut d'auto-entrepreneur (« Optimal Performance ») et de ses clients dans le cadre de la vente de programmes sportifs en ligne.
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Nom commercial : Optimal Performance Entreprise Individuelle (Auto-entreprise) Siège social : 4 rue Molière, 30300 Fourques SIRET : 93341866700012
E-mail : optimal.performance.fr@gmail.com
ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CVG
L’achat d’un programme en ligne implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV par le client, sans restriction ni réserve.
ARTICLE 4 - PRODUITS ET SERVICES
Les programmes sportifs vendus sont des contenus numériques comprenant des exercices, conseils et plans d'entraînement. Ils sont livrés sous forme de fichiers téléchargeables ou accessibles via une plateforme en ligne.
ARTICLE 5 - CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 6 - PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises). Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 7 - COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée. Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 8 - CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
8.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison. Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : optimal.performance.fr@gmail.com
ARTICLE 9 - MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 10 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 11 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client renonce à son droit de rétractation dès lors que le programme numérique a été livré. Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur : donne son accord exprès et préalable pour l’exécution du contrat d’achat du programme sportif ; renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins du contenus numérique ; déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L221-28 du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande du ou des produits numériques.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Les programmes fournis sont élaborés à titre indicatif et ne remplacent pas un suivi médical. Optimal Performance ne pourra être tenu responsable des blessures ou incidents liés à l’utilisation des programmes.
ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à optimal.performance.fr@gmail.com.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les programmes vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 17 - NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social. Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.
Fait à Fourques, le 02 Février 2025
Optimal Performance